- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 13 :
« Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle compétente »
les mots :
« la commission professionnelle consultative interministérielle »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des commissions professionnelles consultatives ministérielles »
les mots :
« de la commission professionnelle consultative interministérielle »
La réforme de la formation professionnelle vise à simplifier la gouvernance globale du système. C’est dans ce sens que cet amendement vise à apporter plus de simplicité, de cohérence et de lisibilité au système de certification professionnelle. En outre, dans un contexte allant vers plus de correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision, ou de suppression de diplômes et titres, et de leurs référentiels permettrait d’assurer une vision globale et cohérente de l’ensemble des certifications.