Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié autres que celles mentionnées aux 1° à 3° du II ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I. »

Exposé sommaire

Le projet de loi consacre la possibilité, par accord collectif de branche ou d’entreprise, de négocier sur certains aspects de l’entretien professionnel biennal. Un accord collectif pourra ainsi modifier les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié à l’occasion de l’état des lieux sexennal. Il sera également possible de négocier la périodicité des entretiens professionnels qui ont aujourd’hui lieu tous les deux ans.

Ces dispositions permettent de personnaliser certains aspects de l’entretien professionnel notamment pour prendre en compte les spécificités des secteurs professionnels quant aux évolutions des parcours professionnels des salariés.

Pour autant, afin de réguler et d’harmoniser les modalités de réalisation des entretiens professionnels au sein d’un secteur d’activité donné, il convient de donner une priorité à l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en la matière.