Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »

Exposé sommaire

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. L’amendement prévoit donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France Compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents. L’avis conforme – ou son refus – doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.