Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :

« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

Exposé sommaire

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.