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ART. 16N°584

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°584

présenté par

Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala

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ARTICLE 16

À l’alinéa 65, supprimer les mots :

« , de redevances pour service rendu, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service. En tant qu’établissement public à caractère administratif, France Compétences n’a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance. En effet, une telle ressource apparait contestable à plus d’un titre. Le redevable concerné n’est pas identifié, la contrepartie d’une telle redevance n’est pas précisée, et le montant de cette redevance n’est pas déterminé. De même il n’est pas précisé qui en fixera le montant, la modulation et l’évolution. En outre, il n’est pas indiqué si le service qui donne lieu au paiement de la redevance peut constituer une activité économique.