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ART. 19N°593

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°593

présenté par

Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala

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ARTICLE 19

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les modalités de paiement et d’avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l’article L. 6332‑1‑3 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.

Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois. Ces formations obligent en effet à l’organisme de formation d’engager des frais importants tout au long de la réalisation de l’action de formation. Il est difficile pour lui d’attendre la réalisation complète de la formation pour être financé, cela comporterait un risque évident pour sa trésorerie.