Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les modalités de paiement et d’avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l’article L. 6332‑1‑3 ; ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.

Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois. Ces formations obligent en effet à l’organisme de formation d’engager des frais importants tout au long de la réalisation de l’action de formation. Il est difficile pour lui d’attendre la réalisation complète de la formation pour être financé, cela comporterait un risque évident pour sa trésorerie.