- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 71, supprimer le mot :
« interprofessionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 80.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 81, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Amendement lié aux amendements n°598 et n°599
Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ;
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
Il est indispensable d’élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Il est donc proposé de modifier en conséquence les articles 1er, 16 et 26 du projet de loi, en supprimant toute référence au caractère interprofessionnel de la nouvelle commission paritaire.