Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot :

« apprentissage »,

insérer les mots :

« mentionné à l'article L. 6223-5 »

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« entreprise, »,

insérer les mots :

« bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, »

II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Exposé sommaire

Le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d’un maître d’apprentissage.

Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d’assurer l’encadrement d’un apprenti et de posséder les compétences et l’expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l’animation.

Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d’apprentissage, dès lors qu’ils s’interrogent sur la légalité d’une telle pratique.

Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».

Dès lors, il est proposé de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.