Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« ou par un accord interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à inscrire « ou par un accord interprofessionnel » après les mots « collectif de branche ». Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l’accord d’entreprise, ou un accord de branche.