Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce texte revient à transmettre aux régions la production d’information relative à l’orientation, hors, il s’agit d’une mission qui est déjà remplie par l’ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui est incompatible avec les évolutions des technologies numériques. La production de ressource pour l’information et l’orientation par un seul opérateur est une source d’économie budgétaire. La suite de l’art 10 relative au transfert de compétence en matière d’orientation et d’information devient sans objet.