Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Les organismes de formation d’apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L’établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
Exposé sommaire
Les nouvelles modalités d’organisation de l’apprentissage ferment la possibilité de coopération entre les lieux de formation publics et privés. Cet amendement par la notion conventionnelle encadrée qu’elle établit répare cette lacune.