Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l'apprentissage »
les mots :
« un ensemble interprofessionnel ».
Exposé sommaire
L’apprentissage ne relève plus des formations professionnelles initiales mais de l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle recouvert par le terme « alternance ». Par ailleurs, Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les déterminer, il devrait appartenir aux organisations interprofessionnelles représentatives de pouvoir signer des conventions de coopération avec le support des opérateurs de compétences de leur choix.