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ART. 16N°64

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°64

présenté par

Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun et Mme Louwagie

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.