| ART. 16 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2018
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« , après avis conforme du conseil d’administration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.