- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« détermine le montant de cette aide, ainsi que ».
Bien que la demande des employeurs s’oriente naturellement, à l’heure actuelle, vers les contrats d’apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l’enseignement supérieur. Le fait d’exclure ceux-ci du champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis risque de décourager un certain nombre d’entre eux et, par là-même, de ralentir la dynamique constatée en ce qui concerne ce type de contrats.
En outre, il ne paraît pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition répondant à des besoins de nature conjoncturelle, qui sont susceptibles d’être remis en cause.
Il est donc proposé d’exclure du projet de loi les dispositions qui limitent le bénéfice de l’aide aux employeurs des apprentis qui préparent un diplôme ou titre équivalent au plus au baccalauréat.