Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante :

« Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret ; ».

Exposé sommaire

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.

Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée une différence de traitement particulièrement pénalisant notamment pour les PME de 50 à 300 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.

Le présent amendement propose en conséquence de pouvoir relever ce seuil par accord collectif de branche étendu dans la limite d’un plafond défini par décret. Ce plafond pourra être fixé à 300 salariés conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance du 22 février 2018.