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ART. 16N°701

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°701

présenté par

M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Viala

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’enseignement supérieur.

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par un arrêté en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence.

La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie.