Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l’examen par le Conseil d’État du texte d’application définissant les modalités et la méthodologie de l’indicateur.