Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’impact du dispositif prévu à l’article 28 de la présente loi sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques sexuées. »
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement.