Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d’actions de formations relevant de l’article L. 6323‑6. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l’offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323‑6.