Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ».
Exposé sommaire
L’apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes.
Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences (établissement public administratif). Là aussi, l’outil de régulation échappe aux branches. Or, la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l’ensemble des moyens nécessaires à mettre en oeuvre.