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ART. 16N°758

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°758

présenté par

M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Minot, M. Emmanuel Maquet et Mme Genevard

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.

Cette nouvelle agence remplace les trois instances de gouvernance existantes : le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises, mais également des jeunes.

Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Toutefois, dans le cadre du remplacement des trois instances de gouvernance actuelles, les chambres consulaires ne pourront plus faire entendre leur voix en ce qui concerne la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Pour toutes ces raisons, il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences. Tel est l’objet de cet amendement.