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ART. 13N°777

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°777

présenté par

M. Lurton, M. Bony, M. Door, M. Pradié, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fasquelle et M. Aubert

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« I AB. – Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s’appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L. 6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Amendement de repli)

Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. 

 La branche de l’hospitalisation privée - sanitaire et médico-social - est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longues et coûteuses (d’une durée de trois ans et de l’ordre de 100 000 euros pour un infirmier, à titre d’illustration).

 Prévoir explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier, par un accord de branche étendu, le maintien des périodes de professionnalisation, garantit le financement des formations diplômantes dispensées dans ces secteurs.

 Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir le dispositif initialement prévu en s’adaptant aux caractéristiques et aux besoins propres à chaque branche, en matière de priorités de formations qualifiantes.