Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
La contribution pour l’emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit toujours pouvoir être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.