- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« après concertation des opérateurs de compétences et des collectivités territoriales concernés ».
Le présent amendement vise à donner pleinement son sens à l’article 22 qui concerne les dispositions Outre-mer.
En effet, la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins nécessite, à chaque étape de l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires, la consultation des différents acteurs locaux pour une mise en œuvre adaptée et pertinente.
Les collectivités territoriales ont été consultées en amont du projet de loi ; dans un souci de cohérence, il convient de s’assurer que les dispositions réglementaires à venir seront adaptées aux réalités et aux besoins des collectivités et des opérateurs locaux.