- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part, au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Le nouveau dispositif de financement de l’assurance chômage propose de remplacer la part allouée par les cotisations salariales par une réversion d’une partie dédiée de l’impôt (CSG).
Dans ce contexte, il s’agit de sécuriser la pérennité de l’assurance chômage en s’assurant que la part d’impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés, supprimée par le présent projet de loi. Il pourrait donc être proposé de fixer la part d’impôt dédiée au financement de l’assurance chômage à un taux de 60 % appliqué à la part patronale des contributions au régime.
Il convient également de sécuriser le fait que l’allocation des travailleurs indépendants est bien prise en charge financièrement par l’État, afin de ne pas modifier l’équilibre financier de l’assurance chômage et de ne pas aggraver l’endettement du régime.