Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d’emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l’alinéa suivant ne puisse éventuellement entraîner une baisse du taux dans l’hypothèse où la part des bénéficiaires du taux d’emploi dans la population active viendrait à diminuer. Or, l’introduction d’une clause de « revoyure » doit pouvoir laisser la possibilité de réviser le taux soit à la hausse, soit à la baisse.