- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Cette introduction d’une nouvelle règle de modulation du taux d’emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d’incertitude pour les entreprises (et surtout les PME).
Par ailleurs, la mise en place d’une telle clause de modulation laisse supposer qu’en l’occurrence le taux d’emploi des travailleurs handicapés pourrait être revu à la baisse en cas d’amélioration. Ce ne sera pas le cas, compte tenu de l’amendement précédent qui fixe un taux minimal en dessous duquel il sera impossible de descendre.
In fine, quoiqu’il advienne, la contribution sera systématiquement et graduellement revue à la hausse alors même que l’OETH actuelle est difficilement atteignable par les PME.
Par ailleurs, l’avis du CNCPH, introduit en commission sociale, ne risque pas d’assouplir le dispositif.