Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à prévoir la prise en compte des frais de garde pour les salariés qui effectuent des formations en dehors du temps de travail.
Afin de conserver le caractère incitatif des formations en dehors du temps de travail, et de permettre un égal accès de tous les salariés à ces formations, il convient de prévoir les contreparties de la prise en charge des frais de garde des enfants lorsque ces formations ont lieu en dehors du temps de travail.