Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ce décret précise que les fonctions de président et vice-présidents du conseil d’administration ne peuvent pas être occupées uniquement par des membres issus d’un même collège de représentants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et représentée par des personnes issues de différents collèges de représentants, ce qui évitera toute hégémonie d’un collège sur les autres. C’est une garantie pour s’assurer de son efficacité.