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ART. 10N°854

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°854

présenté par

M. Rolland, M. de Ganay, M. Dive et M. Vialay

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national. Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l’État au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.