Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».

Exposé sommaire

Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements.

L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.

Il est proposé de cibler spécifiquement le nombre de licenciements pour inaptitude : en effet, chaque année plus de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.