Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »

Exposé sommaire

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.