- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formations à l’initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l’entreprise au cours de la formation. »
L’employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu’il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés
Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l’entreprise.