- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un crédit d’impôt dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Le montant du crédit d’impôt formation professionnelle peut représenter jusqu’à 50 % du coût de la formation hors taxes.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à faciliter le financement des actions de formations par l’employeur en lui donnant la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt formation professionnelle.
Un des objectifs principaux du présent projet de loi est de « renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », selon l’exposé des motifs.
En accordant un avantage fiscal allégeant le coût des actions de formation hors plan de développement des compétences, cette mesure serait un véritable signal donné aux entreprises en faveur de la formation professionnelle, qui doit être vu comme un investissement. Les employeurs doivent être incités à former leur salarié, sans quoi la formation risque de n’être perçue que comme une charge pour le chef d’entreprise, notamment dans les TPE-PME.