Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« national et interprofessionnel »,
les mots :
« national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par le premier ministre.