Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard 6 mois après sa prise de fonction.