Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ».
Exposé sommaire
L’équilibre financier des école de production est aujourd’hui parfois précaire. Les Écoles sont financées par les parts barème et quota de la taxe d’apprentissage (15 à 35 %) pour la majorité des élèves, de plus en plus par des subventions de conseils régionaux (25 à 35 %), par des aides privées, notamment de fondations (0 à 15 %) et par leurs activités de production (25 à 45 %), certaines écoles pouvant recevoir des aides des communes, de l’État, via la politique de la ville ou du Fond Social Européen.
Cette ajout à la loi leur permettrait d’obtenir une stabilité financière.