Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , notamment de la réserve civile de la police nationale, ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser que le dispositif concerne également ceux qui s’engagent pour leur pays dans le cadre de la réserve civile de la police nationale.