Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« à un opérateur de compétences agréé ou ».
Exposé sommaire
Le versement de la contribution des particuliers employeurs doit être réalisé, par souci de cohérence, au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations.