Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
S’il n’est pas nécessaire de modifier le taux de 6 % de l’effectif total des salariés pour l’emploi de personnes handicapées, il est judicieux de permettre une révision de ce taux tous les trois ans en fonction de la proportion de bénéficiaires de cette obligation d’emploi dans la population active et eu égard à leur situation sur le marché du travail.