Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Compléter l’alinéa 182 par les mots :
« y compris concernant la compétence dévolue à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence à l’URSSAF pour la collecte des fonds relatifs au compte personnel de formation constitue une avancée. Ce transfert doit en revanche être réalisé dès 2019 et non à compter du 1er janvier 2021.