- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑1, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ».
2° L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi modifiée :
- Les mots « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent » ;
- Le mot : « éventuellement » est remplacé par le mot : « obligatoirement » .
b) A la dernière phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
3° À la première phrase de l’article L. 332‑3‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » et les mots : « ou aux élèves des lycées » sont supprimés.
4° Le premier alinéa de l’article L. 332‑3‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les lycées » sont supprimés et les mots : « la possibilité » sont remplacés par les mots : « l’obligation » ;
b) Après le mot : « professionnel », la fin est ainsi rédigée : « dans une entreprise, une administration ou une association » ;
5° Après l’article L. 333‑4, il est inséré un article L. 333‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑4-1. – Des périodes d’immersion en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine doivent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.
« Les lycées font connaître à leurs élèves l’obligation de réaliser les périodes d’immersion en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association. »
Actuellement, un stage de découverte est obligatoire pour les élèves de 3ème, par l’article réglementaire D.332‑14 et régi par les articles D. 331‑1 à D. 331‑4, D. 331‑6, D. 331- 8 et D. 331‑9. L’amendement présenté a vocation a inscrire cette obligation dans la loi et à l’étendre en classe de 4ème (où il existe actuellement selon le bon vouloir des établissements) et au lycée.
Cet article rend obligatoire une période d’immersion professionnelle ou un stage pour les élèves de 4e et 3e, et pour les lycéens, qu’ils soient dans une filière générale ou professionnelle. Cette obligation n’avait lieu que dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Pour que les élèves puissent se faire une idée de la réalité des métiers, et leur permettre de choisir une orientation adaptée au plus tôt, il apparait primordial de rétablir un lien concret entre enseignement et milieu professionnel. Cette phase d’observation pour les plus jeunes, et d’immersion pour les lycéens, viendra en complément des forums d’orientation déjà mis en place.
Ce stage devient obligatoire pour permettre une égalité des chances réelles, avec une information obligatoire de la part des établissements à l’ensemble des élèves. A ce jour, peu d’élèves connaissaient leur droit de pratiquer un stage durant leurs années de lycée.