- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un établissement public local d’enseignement, de dispenser des formations par apprentissage.
Il précise, en outre, qu’il revient au chef d’établissement, lorsque son établissement dispense de telles formations, de déposer la déclaration d’activité à laquelle serait soumise, aux termes du projet de loi, toute personne réalisant des actions d'apprentissage, et de signer avec le centre de formation d’apprentis concerné la convention créant au sein de son établissement une unité de formation par apprentissage.