Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD.
Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement.
Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif de lutte contre les contrats précaires fixé dans ce projet de loi. Au contraire, il incite les employeurs à conclure des CDD plutôt que des CDI qui constituent la forme normale de la relation de travail.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.