Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1019, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire