Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.
A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrevenant à la mise en oeuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.