Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Après l'année « 2018 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 181 :
« restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Afin de limiter l’impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserver la comptabilisation des droits en heures pour les droits acquis sur le CPF avant le 31 décembre 2018.