Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’apprentissage peut être signé à tout moment de l’année ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise la suppression d’une barrière règlementaire en permettant la signature d’un contrat d’apprentissage à n’importe quel moment au cours de l’année. Cette modification répond à la problématique d’une nécessaire prise en compte des reconversions qui peuvent avoir lieu au cours de la vie professionnelle et qui affectent le parcours des apprentis.