Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 juin 2018)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

Exposé sommaire

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe.

Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. L’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne modifie en rien la qualité de la certification.

Aussi, les CQP de branche ou interbranche doivent entrer dans la définition des certifications professionnelles, sans faire obligation d’un enregistrement au RNCP. Il est donc demandé d’ajouter dans la définition des certifications professionnelles fixée par le projet de loi, une référence à l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche.